Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre :
Séverine Giroudon, Entrepreneur Individuel, exerçant une activité de réflexologie plantaire, ci-après dénommé « le praticien »,
et toute personne réservant une prestation, ci-après dénommée « le client ».
Toute prise de rendez-vous implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
Le praticien propose des séances de réflexologie plantaire destinées au bien-être et à la relaxation.
Les prestations ne relèvent pas d'un acte médical ou paramédical et ne se substituent en aucun cas à un diagnostic, un traitement ou un suivi médical.
Article 3 – Réservation
Les rendez-vous peuvent être pris :
via une plateforme de réservation en ligne.
par téléphone ;
par e-mail ;
La réservation est considérée comme ferme dès sa confirmation par le praticien.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet ou communiqués au client au moment de la réservation.
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Le praticien se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la réservation.
Article 5 – Paiement
Le règlement s'effectue à l'issue de la séance, sauf disposition contraire.
Les moyens de paiement acceptés sont :
espèces ;
virement bancaire ;
chèque.
Une facture peut être remise sur demande.
Article 6 – Annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée au moins 24 heures avant le rendez-vous.
À défaut, le praticien se réserve le droit de facturer :
jusqu'à 100 % du montant de la séance pour une absence non justifiée ;
En cas de retard du client, la séance pourra être écourtée afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants, sans réduction du prix.
Article 7 – Cartes cadeaux et forfaits
Les cartes cadeaux sont valables pendant 6 mois à compter de leur date d'achat.
Elles ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l'argent.
Les forfaits ou séances prépayées sont personnels et non cessibles sauf accord écrit du praticien.
Article 8 – Droit de rétractation
Pour les prestations réservées à distance par un consommateur, le client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client, ce droit ne peut plus être exercé.
Lorsque le rendez-vous est fixé à la demande expresse du client avant l'expiration du délai de rétractation, celui-ci reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation réalisée.
Article 9 – Responsabilité
Le praticien s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Le client demeure responsable des informations relatives à son état de santé qu'il juge utile de communiquer avant la séance.
Les prestations proposées étant exclusivement orientées vers le bien-être, aucune garantie de résultat ne peut être donnée.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des rendez-vous et de la relation client.
Le client dispose des droits prévus par le RGPD et peut les exercer en contactant :
severine-giroudon@orange.fr
Article 11 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
L'entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV - Centre d’Affaires Stéphanois SAS - IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE - 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux juridictions compétentes françaises.